Conditions générales de vente

 

1. Domaine d'application

Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions conclues entre le cabinet d’expertise comptable FICO (qui propose les services exposés sur le site expert-comptable.jobs) et son client. Le client reconnaît qu’il contracte en qualité de professionnel et que la lettre de mission annexée constitue un contrat de prestations de services en rapport direct avec ses activités professionnelles.

 

2. Définition de la mission

Les travaux incombant à FICO sont détaillés dans la lettre de mission et ses annexes. Ils sont strictement limités à son contenu.

 

3. Obligations de FICO

FICO s’engage, après avoir défini le profil du candidat recherché, à sélectionner, évaluer, présélectionner le ou les candidats correspondant aux compétences exigées, et à les présenter au client conformément aux travaux définis au sein de la lettre de mission.

FICO contracte en raison de cette mission une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de FICO ne saurait être engagée, notamment au cas où il ne pourrait présenter de candidats correspondants au profil demandé, ou au cas où le candidat présenté par FICO et embauché par le client ne donnerait pas satisfaction à son poste.

FICO ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client.

 

4. Obligations du client

Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur.

Le client s’engage à :

• Mettre à disposition l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission de recrutement, sans les délais suite à l’acceptation de cette lettre de mission. Il s’agit notamment des éléments relatifs à la description du poste et du profil recherché.

• Recevoir les candidats sélectionnés dans un délai maximum de 4 jours ouvrables.

• Respecter un délai de réponse rapide. Il doit répondre à FICO au moins dans les 24 heures .

• Rencontrer, évaluer et prendre la décision finale d’embauche des candidats sélectionnés. Suite à la rencontre du candidat, une réponse doit être transmise à FICO dans les 24 heures. Celle-ci doit renseigner la suite à donner sur la procédure d’embauche ainsi que les raisons de la décision.

• Tenir informé FICO des suites données aux candidatures que nous vous présentons. Cet engagement est valable sur une durée de deux ans et couvre le périmètre des sociétés du groupe du client (détenus directement ou indirectement). Si un contrat est conclu durant cette période entre le client et un candidat précédemment présenté , la totalité des honoraires est exigible par FICO.

• Porter à la connaissance de FICO les faits nouveaux ou exceptionnels et signaler les engagements susceptibles d’affecter la mission.

• Payer les factures FICO dans les délais convenus.

 

5. Confidentialité

Tous les courriers, études ou documents échangés entre FICO et le client sont considérés comme confidentiels.

Le client ne peut communiquer des éléments transmis par FICO à des tiers sans l’accord exprès de FICO. Réciproquement, FICO s’engage à maintenir confidentielles toutes informations communiquées par le client. 

Néanmoins, FICO peut diffuser et communiquer les informations utiles à l’atteinte des objectifs convenus dans le cadre de la mission (informations sur le client, le poste ou toutes autres informations nécessaires). Ainsi, des informations pourront être diffusées et communiquées à nos partenaires et réseaux. Le client en est informé et donne mandat à FICO pour réaliser les travaux inhérents. Toutefois, FICO est tenu à une obligation au secret professionnel et de discrétion . 

 

6. Obligations du client dans le cadre de la lutte anti-blanchiment

Le client s’engage à fournir à l’expert-comptable, préalablement au commencement de la mission, les informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux articles L 561-1 et suivants du Code monétaire et financier. 

Le contrat est conclu sous condition résolutoire de l’obtention de ces informations et documents. La mission ne pourra donc pas être mise en œuvre avant leur obtention. Il s’agit d’une part, dans le cadre de l’obligation d’identification du client :

• d’un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie, si le client est une personne physique ; 

• si le client est une personne morale, de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège, l’identité des associés et dirigeants, la composition et la répartition du capital. 

D’autre part, dans le cadre de l’obligation d’identification du bénéficiaire effectif, les éléments d’identification des bénéficiaires effectifs de l’entité juridique. 

 

7. Honoraires

FICO reçoit du client des honoraires librement convenus. Les honoraires sont payables à 8 jours nets. En cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé. En cas de modification, suspension ou résiliation de la part du client : les sommes encaissées par FICO restent acquises, de même que les frais engagés restent dus.

 

8. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles après l’échéance de la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités est fixé à minimum trois fois le taux d'intérêt légal . Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € est également exigible de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée.

 

9. Contestation des honoraires

Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception, en précisant la prestation contestée et en la motivant. Ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées incluses (ou non) dans la même facture, y compris celles réalisées concomitamment ou simultanément.

 

10. Responsabilité civile professionnelle de FICO – Délai d’action et Forclusion

En aucun cas FICO ne sera tenu responsable du dommage, de la perte résultant d’un comportement dolosif, ou d’une fraude commise par les dirigeants, les représentants légaux ou les employés de votre entité ainsi que du candidat rencontré ou recruté.

Tout événement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance de l’expert-comptable. La responsabilité civile professionnelle de FICO ne peut être mise en cause que sur une période contractuellement définie à 1 an à compter du jour où le client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de la mettre en cause, sous peine de forclusion. La responsabilité civile professionnelle de FICO est limitée à hauteur du montant des honoraires annuels présents dans la lettre de mission.

La responsabilité de FICO ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou par ses salariés, retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire, une suspension de mission pour défaut de paiement, fautes commises par des tiers intervenant chez le client.

 

11. Suspension de la lettre de mission

En cas de manquement du client à l’une de ses obligations (comme le défaut de paiement des honoraires à l'échéance prévue), FICO aura la faculté de suspendre sa mission après avertissement(s) écrit(s) resté(s) sans effet. Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure (empêchement temporaire), les délais de remise des travaux sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension susvisée, à moins que le retard en résultant ne justifie la résolution.

Pendant la période de suspension, toutes les dispositions du contrat demeurent applicables.

 

12. Résiliation

La résiliation du contrat doit être notifiée par écrit par l’une ou l’autre des parties.

En cas de manquement du client à l’une de ses obligations, FICO aura la faculté de mettre fin à sa mission.

 

13. Différends

En cas de contestation par le client des conditions d’exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, les parties s’efforcent de faire accepter la conciliation ou l’arbitrage du président du conseil régional de l’ordre avant toute action en justice.

 

14. Droit applicable et attribution de compétence

Ce contrat de mission sera régi et interprété selon le droit français. Tous les litiges auxquels le contrat pourra donner lieu, notamment au sujet de sa validité, de son interprétation, de son exécution et de sa réalisation, seront soumis au tribunal de commerce de Paris. 

 

15. RGPD - Mention d'information générale sur la protection des données personnelles

Les données à caractère personnel sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement automatisé pour la réalisation de la mission. Les données collectées indispensables à nos travaux sont susceptibles d'être conservées pour une durée de 5 ans.

Le transfert de ces données est encadré par les mesures à déployer pour encadrer ces flux de données .

Nous vous rappelons que vous disposez d’un droit à la portabilité de vos données, de droits d’accès, de rectification, de limitation et d'opposition pour motifs légitimes. Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Pour exercer vos droits, il vous suffit d’adresser un email à l’adresse suivante : contact@cabinet-fico.fr.